En cas d’annulation de la transaction immobilière par le vendeur avant la signature de l’acte authentique, l’acheteur peut demander l’annulation de son prêt immobilier à la banque
Prêt immobilier, annulation : délai
Vous avez contracté un prêt immobilier et vous voulez l’annuler parce que le vendeur s’est désisté ?
Selon l’article L.312-12 du code de la consommation, le contrat de prêt immobilier peut être annulé sans risque d’encourir de pénalités financières, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, si la transaction immobilière ne s’est finalement pas réalisée. Passé ce délai, le crédit est automatiquement résilié. Les parties peuvent toutefois convenir d’un délai plus long.
A noter que comme le contrat d'achat du bien et le contrat de prêt immobilier sont intimement liés, l'annulation de l'un entraîne l'annulation de l'autre.
L’annulation du prêt immobilier se fait par lettre recommandée avec accusé de réception AR à votre banque.
Prêt immobilier, annulation : remboursement
L’annulation de votre prêt immobilier entraîne l’obligation pour vous de rembourser en totalité les sommes déjà versées par votre banque ainsi que les intérêts y afférents. La banque peut toutefois conserver les frais d’étude ou de dossier, dont le montant est limité à 0,75% du prêt sans que cette somme ne puisse excéder 150 euros (Articles L312-12, L312-14 et R312-1 du code de la consommation). Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquels ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre de prêt.
Si votre banquier vous réclame ou retient sur votre compte des sommes supérieures à celles autorisées (frais indus, etc.), vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République (art. L312-14 al.1 et L312-35 al.1). Se retrouvant alors en infraction, la banque encourt une amende de 30.000 euros.
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