Comment économiser sur la réalisation de travaux…

consultations depuis 2009 | Mise à jour le 26/06/2019 | Plan du site
0 811 880 321
Contact   Ami
>
>
>
> La TVA à 5.5%

La TVA à taux réduit


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreCrédit d'impôt-Aides financières


TVA taux réduit

Le dispositif de TVA à taux réduit est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010.

Il s’applique à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel sur les locaux d’habitation de plus de 2 ans. Le champ d’application est large : maisons individuelles, appartements, dépendances, résidences principales ou secondaires. Que vous soyez propriétaire ou locataire, que votre logement soit habité ou pas, vous pouvez peut-être bénéficier de la TVA à 5.5%. Attention, les travaux ne doivent pas aboutir à la production d’un immeuble neuf.
La TVA à 5.5% concerne :

  • les matières premières
  • les équipements
  • les fournitures
  • les travaux d’amélioration
  • les travaux de transformation
  • les travaux d’aménagement
  • les travaux d’entretien

à condition que ces derniers soient réalisés et facturés par une entreprise.
Pensez à remettre à l’entreprise qui réalise les travaux une attestation datée et signée stipulant que l’habitation est achevée depuis plus de 2 ans et qu’elle est affectée à un usage d’habitation.
Modèle d’attestation :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) atteste sur l’honneur que le bien à usage d’habitation (adresse) dont je suis (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) est achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux entrepris ne sont pas destinés à la production d’un immeuble neuf. »

Fait le (date)

Signature


Date de mise à jour : 28/01/2008


Et aussi sur le même thème :

Le crédit d’impôt dédié au développement durable

Pour en savoir plus :
La TVA à 5.5%
TVA à 5,5 %


2008-2014 Appelimmo. Tout droits réservés

Annonces immobilier

Aménagement de l'habitat

Crédit d'impôt - Aides financières

Emprunt

Protéger son logement

Financer son projet immobilier

Fiscalité

Découvrez le journal
Créez une alerte
Passez votre annonce
J'appelle pour vendre un bien