Le dispositif de TVA à taux réduit est maintenu jusqu’au 31 décembre 2010.
Il s’applique à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel sur les locaux d’habitation de plus de 2 ans. Le champ d’application est large : maisons individuelles, appartements, dépendances, résidences principales ou secondaires. Que vous soyez propriétaire ou locataire, que votre logement soit habité ou pas, vous pouvez peut-être bénéficier de la TVA à 5.5%. Attention, les travaux ne doivent pas aboutir à la production d’un immeuble neuf.
La TVA à 5.5% concerne :
- les matières premières
- les équipements
- les fournitures
- les travaux d’amélioration
- les travaux de transformation
- les travaux d’aménagement
- les travaux d’entretien
à condition que ces derniers soient réalisés et facturés par une entreprise.
Pensez à remettre à l’entreprise qui réalise les travaux une attestation datée et signée stipulant que l’habitation est achevée depuis plus de 2 ans et qu’elle est affectée à un usage d’habitation.
Modèle d’attestation :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) atteste sur l’honneur que le bien à usage d’habitation (adresse) dont je suis (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) est achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux entrepris ne sont pas destinés à la production d’un immeuble neuf. »
Fait le (date)
Signature
Date de mise à jour :
28/01/2008
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Pour en savoir plus :
La TVA à 5.5%
TVA à 5,5 %
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