Le paiement des charges de copropriété est une obligation que doit respecter chaque copropriétaire (article 10 de la loi du 10 juillet 1965). En cas d’impayé, le copropriétaire fautif peut se voir infliger des sanctions comme des intérêts de retard dans la limite du taux de l’intérêt légal
Charges de copropriété impayées, conséquences
Les principales conséquences des impayés de charges de copropriété consistent en un déficit de trésorerie voire même en la faillite du syndicat de copropriétaires. Qu’il s’agisse d’un problème individuel pour les familles ou collectif pour la copropriété, les impayés de charges de copropriété peuvent mener syndic et syndicat vers une situation de crise en termes de gestion et d’entretien de l’immeuble.
Tous les copropriétaires ont l'obligation de contribuer aux charges de gestion et d’entretien de l’immeuble à hauteur de leurs tantièmes, charges définies en assemblée générale et classées en deux catégorisées : les provisions (non remboursables) et les avances (remboursables).
Charges de copropriété impayées, recouvrement
Le recouvrement des charges de copropriété impayées relève de la responsabilité du syndic. Toute négligence de la part de ce dernier peut être sanctionnée.
C’est le syndic qui a le choix de la procédure - adaptée à la situation patrimoniale et personnelle du débiteur et de la somme mise en jeu - et initie les poursuites en vue du recouvrement des créances.
Les procédures légales de recouvrement comprennent :
- le commandement de payer délivré par acte d'huissier
- l'inscription d'une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur
- le privilège immobilier spécial dont dispose le syndicat en cas de vente ou de saisie du lot du copropriétaire débiteur pour les créances de l'année en cours et des quatre dernières années
Il est enfin à noter que certains débiteurs n’honorent pas leurs charges par incompréhension ou méconnaissance du mode de fonctionnement même de la copropriété, ce qui nécessite de ce fait un effort d’information des copropriétaires en tant que mesure de prévention des impayés de charges.
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