> > > > Rembourser par anticipation un crédit à la consommation

Demander le remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Modèles de courriers immobiliers L’article L311.29 du Code à la consommation* vous permet de rembourser par anticipation une partie ou la totalité de votre crédit à la consommation. Si le contrat a été souscrit après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut vous être demandée Nom – Prénom Adresse Code postal – Ville Contrat n° (préciser)     Nom de l’établissement prêteur Adresse Code Postal – Ville Ville le : date Objet : Demande de remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé) Madame, Monsieur, J’ai souscrit le (préciser la date) un prêt à la consommation auprès de votre établissement. Je souhaiterais, conformément à l’article L311-29 du Code de la consommation*, rembourser une partie (ou la totalité) de ce crédit. Je vous remercie donc de bien vouloir me communiquer le montant du capital restant dû. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées, Signature * Attention cet article prévoit aussi que le remboursement anticipé est interdit en cas de location avec option d’achat et que le prêteur peut refuser un remboursement partiel dont le montant est inférieur à un seuil fixé par décret : à savoir 3 fois le montant contractuel de la 1ère échéance non échue. Date de mise à jour : 18/06/2008 Et aussi sur le même thème : Crédit à la consommation Remboursement par anticipation de son prêt immobilier Annuler une vente pour refus de prêt Annuler une promesse de vente 2008-2011 Appelimmo. Tout droits réservés Annonces immobilières Conseils juridiques Particularités de la copropriété Louer son logement Diagnostics immobiliers Législation et taxes sur l'immobilier Modèles de courriers immobiliers Fiscalité

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