Une réponse économique et sociale au problème de pénurie de logements locatifs et de loyers impayés

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GRL ou garantie des risques locatifs


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLouer son logement


garantie risque locatif

Par manque de solvabilité, de nombreux locataires peinent à trouver un logement. En même temps, de nombreux propriétaires hésitent à louer par peur de loyers impayés. La garantie des risques locatifs réconcilie locataire et propriétaire bailleur

La garantie des risques locatifs ou GRL est née fin 2006 d’un partenariat entre les pouvoirs publics et le 1% logement. Dispositif assurantiel, il permet d’établir des relations de confiance entre les propriétaires et les locataires tout en favorisant l’accès au logement dans le parc privé.

Une garantie contre les risques d’impayés pour les propriétaires

Tout propriétaire bailleur qui signe un contrat d’assurance GRL bénéficie :

  • d’un tarif très compétitif par rapport au contrat d’assurance loyers impayés classique
  • d’une garantie en cas de loyers impayés

En effet, en cas d’impayé, la garantie des risques locatifs offre une indemnisation au propriétaire bailleur à hauteur du loyer, charges comprises, sans limite de durée (seule la partie du loyer qui dépasse 2.300€ par mois n’est pas prise en charge). Elle couvre également les détériorations immobilières, dans la limite de 7.700€ par sinistre. Enfin, la GRL rembourse tous les frais de contentieux : frais d’honoraires d’avocat et d’huissier, frais annexes de procédure judiciaire.

Cependant la garantie des risques locatifs n’est accessible qu’aux propriétaires qui acceptent de signer un contrat de location avec des locataires dont les revenus sont modestes ou irréguliers.

Favoriser l’accès à la location à des personnes dont les revenus sont modestes ou pas toujours stables

Mesure sociale, la garantie des risques locatifs ouvre l’accès à la location à de nombreuses personnes qui, faute de revenus suffisants, peinent à trouver un logement. Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou à temps partiel, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) mais dont les revenus sont faibles, retraités… Pour être éligible, les ressources du locataire doivent être au moins égales à deux fois le montant du loyer et des charges, ne pas dépasser trois fois ce montant pour les candidats en CDI.
Pour savoir s’il est éligible et, si tel est le cas, obtenir son « passeport », le locataire doit s’inscrire en ligne sur le site www.grlgestion.fr. La réponse est immédiate. Si elle est positive, le locataire n’a plus qu’à imprimer son passeport et le remettre au propriétaire. Ce dernier n’a plus qu’à contracter la garantie des risques locatifs auprès de son assureur.


Date de mise à jour : 02/10/2008


Et aussi sur le même thème :

Etat des lieux
Dossier de diagnostic technique pour la location
Indice de référence des loyers
La maison à 15 euros par jour
Garantie des risques locatifs (GRL) : Version 2010 de la garantie des risques locatifs

Pour en savoir plus :

La Garantie des Risques Locatifs (GRL)


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