Un document à remplir avec précaution par propriétaire et le locataire

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Etat des lieux


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLouer son logement


location

Prenez le temps de rédiger l’état des lieux

A quoi sert l’état des lieux

L’état des lieux décrit l’état du logement loué pièce par pièce. Que vous soyez locataire ou propriétaire, ne le négligez pas. En effet, en faisant un comparatif détaillé du logement en début et en fin de location, ce document permet une évaluation objective des réparations, s’il y a lieu, à faire par le propriétaire ou le locataire.

Comment établir un état des lieux

L’état des lieux doit être complété sur place, par le locataire et le propriétaire (ou son mandataire). Si l’une des parties est absente, le document peut être rédigé par un huissier.
Il est fait sur papier libre ou sur un formulaire, daté et signé par les 2 parties.
Ne vous contentez pas de termes généraux, soyez le plus précis possible: tâche d’humidité à tel endroit, carrelage comportant un carreau cassé, évier neuf….

Si l’électricité ou le gaz est coupé(e) au moment de l’état des lieux, le locataire a tout intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques ou de cuisson.
Conservez pendant toute la durée de la location votre exemplaire d’état des lieux.
Les dégradations liées au temps (jaunissement de la peinture…) ne sont pas imputables au locataire, par contre celui-ci doit avoir entretenu le logement et peut être tenu responsable de ne pas avoir effectué de petites réparations. S’il effectue des transformations importantes, sans l’autorisation du propriétaire, le locataire devra remettre à ses frais le logement dans son état d’origine à la remise des clés.
Pensez à effectuer le relevé des compteurs d’eau, d’électricité, de gaz à l’entrée du locataire et à sa sortie.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, dont le montant ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges, est versé par le locataire au moment de son entrée dans le logement. Il est encaissé par le propriétaire et conservé jusqu’à la fin de la location.
Il est restitué au locataire dans un délai de 2 mois maximum à compter de la restitution des clés. En cas de dégradations imputables au locataire, le montant des réparations, dûment justifiées par des factures ou des devis, sera retenu sur le dépôt de garantie.
Le locataire ne peut en aucun cas s’abstenir de régler les derniers mois de loyer en les retenant de son dépôt de garantie.


Date de mise à jour : 23/01/2008


Et aussi sur le même thème :

Dossier de diagnostic technique pour la location
Indice de référence des loyers

Pour en savoir plus :

Etat des lieux


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