Zoom sur les délais de préavis en location, du propriétaire-bailleur et du locataire

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Préavis location : Zoom sur les délais de préavis des logements locatifs


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLouer son logement


Préavis location

Les délais de préavis en location sont définis par la loi. Le propriétaire-bailleur comme le locataire ont des obligations à respecter

Les délais de préavis en location

Dans le cadre d'une location immobilière, propriétaires-bailleurs et locataires sont soumis à un délai de préavis. Celui-ci est conçu pour protéger les deux parties : il permet au bailleur de chercher un remplaçant à l'occupant actuel des lieux et il prémunit le locataire contre une mise à la porte du jour au lendemain.

 

Les obligations du propriétaire-bailleur et du locataire

Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'à expiration du bail, en respectant un préavis obligatoire de six mois avant le terme du contrat. En cas de non-respect de ce délai, le congé est considéré comme caduque.

 

Un locataire, quant à lui, est soumis à un préavis obligatoire de trois mois, sauf cas particuliers détaillés ci-après.

Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, ou à défaut par lettre remise en main propre contre signature. Si le logement est occupé par plusieurs locataires, ils devront chacun effectuer la démarche auprès du bailleur.

Les loyers sont dus jusqu'au dernier jour du préavis, même si l'appartement est laissé vacant avant cette date.

 

Cas particuliers

Le préavis peut être réduit à une période d'un mois dans certaines situations. Les critères d'éligibilité au préavis abrégé sont :

  • un licenciement
  • une mutation professionnelle
  • un premier emploi ou une embauche après une période de chômage
  • un locataire de plus de 60 ans, nécessitant un autre logement pour raisons médicales
  • Un locataire bénéficiaire du RSA.

 

Le préavis écourté s'applique aussi pour les couples mariés ou pacsés, si l'une des deux personnes répond à l'un des critères d'éligibilité.

 

Préavis et droit de visite

Afin de relouer son logement, le propriétaire-bailleur doit avoir accès au logement pour le faire visiter. Les heures possibles de visite sont précisées dans le bail de location. Celles-ci ne peuvent excéder deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés.

Pour faire visiter le logement en l'absence de son occupant, le bailleur doit obtenir l’autorisation (de préférence écrite) du locataire.


Date de mise à jour : 29/03/2012


Et aussi sur le même thème :

Etat des lieux



Pour en savoir plus :

Lettre de résiliation du bail par le locataire : Modèle gratuit de lettre

Donner congé à son propriétaire : Comment le locataire peut-il donner congé à son propriétaire ?


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