Preuve du paiement du loyer et des charges de location, la quittance de loyer est remise gratuitement au locataire qui en fait la demande. Conseils de rédaction et gros plan sur la quittance de loyer
Location, quittance de loyer
La quittance de loyer constitue une preuve du paiement du loyer et des charges. Le bailleur est tenu d’envoyer ce document justificatif à son locataire qui en fait la demande. Autrement dit, et contrairement à l’opinion répandue, la remise de cet acte par le bailleur n’est pas automatique.
Un locataire peut avoir besoin d’une quittance de loyer en tant que pièce justificative de domicile, ou dans le but de pouvoir bénéficier d’une allocation logement.
Cet acte est à conserver pendant 5 ans.
Location, quittance de loyer : rédaction
La rédaction de la quittance de loyer n’est pas soumise à une obligation de forme particulière. Elle doit toutefois préciser :
- les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire
- le montant total des sommes versées (à écrire en toute lettre)
- le détail des sommes versées, en distinguant le loyer, les charges et le droit de bail
- les périodes auxquelles correspondent les paiements effectués
Location, quittance de loyer : remise gratuite
Conformément à l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la remise de la quittance de loyer au locataire est gratuite. Aucun frais d’envoi ne peut être facturé au locataire.
La loi précise dans l’article 4 que « est réputée non écrite toute clause (…) qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ». Le locataire qui se voit demander des frais d’envoi de quittance de loyer peut donc en exiger le remboursement, et ce sur une période rétroactive de 5 ans.
A savoir : Le bailleur qui refuse de délivrer une quittance de loyer à son locataire commet une faute punie par la loi. Il peut notamment être contraint de lui verser des dommages et intérêts (Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 21 juin 2001).
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