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Taxe sur la cession des terrains

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Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

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Catégorie: Fiches pratiques
Chapitre: Législation et taxes sur l'immobilier

taxe - cession - terrains - nus

Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes qui doivent financer les équipements publics

L’article 26 de la loi ENL du 13 juillet 2006, permet aux communes, sur délibération du conseil municipal, d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus nouvellement classés en zone constructible.

La taxe de 10% est assise sur un montant égal aux 2/3 du prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA du Code général des Impôts.

Date de mise à jour : 23/01/2008

Et aussi sur le même thème :

Pour en savoir plus :

Taxe sur la vente d'un terrain nouvellement constructible

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