Toute acquisition immobilière via un emprunt est concernée par les Lois Scrivener 2 et Neiertz

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Lois Scrivener et Neiertz, pour une meilleure protection du consommateur


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLégislation et taxes sur l'immobilier


Lois scrivener neiertz

De la promesse de vente au remboursement anticipé, toutes les étapes de l'acquisition immobilière à l'aide d’un emprunt sont concernées par deux Lois rassemblées dans le Code de la Consommation : la Loi Scrivener 2 datant de 1979 et la Loi Neiertz sortie en 1989

La Loi Neiertz sera par la suite complétée par la Loi du 8 février 1995 renforçant le rôle des commissions de surendettement et par la Loi du 29 juillet 1998 contre les exclusions.

La Loi n° 79-596 du 13.07.79 encore appelée Loi Scrivener 2 relative à la protection et à l'information des emprunteurs dans le domaine immobilier, s'applique pour les crédits immobiliers concernant des immeubles à usage d'habitation ou mixte (habitation et travail professionnel). Les travaux immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 21500 euros ne sont pas concernés par la Loi Scrivener 2 mais sont régis par la première Loi Scrivener.

La Loi Neiertz, quant à elle, correspond à la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Venant compléter la Loi Scrivener, elle a permis la mise en place et l’organisation de commissions de surendettement dans chaque département, selon l’article 2 de la Loi qui stipule que : « il est institué, dans chaque département, au moins une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers. » Ces commissions ont instauré un dispositif de solutions négociées entre le particulier et l’établissement de crédit visant au report ou à l’échelonnement des dettes, désengorgeant ainsi les tribunaux d’instance.


Date de mise à jour : 20/11/2008


Et aussi sur le même thème :

Promesse de vente
Remboursement du prêt immobilier
Protection des emprunteurs
Crédit immobilier

Pour en savoir plus :
Surendettement en France


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