Loi Demessine, zone de revitalisation rurale (ZRR), défiscalisation : outil de défiscalisation, la loi Demessine favorise l'investissement immobilier locatif en résidence de tourisme dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). En savoir plus

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Loi Demessine : Favoriser l'investissement immobilier dans les zones rurales


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreLégislation et taxes sur l'immobilier


Maison Gap (05)

La loi Demessine vise à soutenir l’activité touristique dans des zones de revitalisation rurale (ZRR). Outil de défiscalisation, elle offre de nombreux avantageux fiscaux en cas d’investissement locatif

Loi Demessine, zone de revitalisation rurale (ZRR)

La loi Demessine favorise l'investissement immobilier dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) par le soutien à toute activité à potentiels touristiques. Cette loi permet, à un particulier investisseur, de se constituer un patrimoine immobilier et de percevoir des revenus sûrs afin de pouvoir sécuriser l'avenir.

Instaurée par la Loi de Finances 1999, la loi Demessine permet d'investir quelque soit la tranche, dans un logement neuf situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Il s'agit d'une habitation qui doit être louée nue à un exploitant professionnel d'une résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial, pour une durée minimale de location de 9 ans. Toutefois, le propriétaire peut y exercer un droit de jouissance temporaire de 8 semaines par an.

Loi Demessine, défiscalisation

Outil de défiscalisation, la loi Demessine permet au particulier qui investit dans un bien situé dans une zone de revitalisation rurale de bénéficier d'une économie d'impôt égale à 25% du montant de son investissement, étalée sur 6 ans.

La défiscalisation en loi Demessine permet :

  • La réduction d’impôt est plafonnée à 100.000€ pour un couple marié, 50.000€ pour un célibataire. Le loyer est garanti net de charges (hors taxe foncière) et indexé sur l'IRL ( indice de révision des loyers)
  • Les intérêts d’emprunt contractés pour le financement de l’acquisition sont déductibles du revenu imposable, ainsi que les frais d'assurance liés à l'emprunt, les taxes foncières, les dépenses de réparations ou d'améliorations effectuées
  • L'investisseur peut récupérer la TVA, sous réserve de justification de trois mois de loyers perçus et d'un engagement de conserver le bien à la location pendant 20 ans
  • Les frais de rémunération, d'honoraire, de commission et les frais de procédure sont déductibles, ainsi que le frais de rémunération des gardiens et concierges
  • Les déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunt peuvent être reportés pendant dix ans
  • D'autres frais de gestion supplémentaire sont déductibles pour un montant forfaitaire de 20€ par bien loué

Date de mise à jour : 29/07/2009


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