Loi Girardin, défiscalisation

Loi Girardin, principes

La loi Girardin Impôt-société, ou loi Girardin IS, est une solution pour réduire tout ou partie des impôts de sa société. Cette loi de défiscalisation intéresse l’investissement immobilier neuf à usage locatif dans les DOM TOM.
En vigueur depuis le 22 juillet 2003, la Loi Girardin entre dans le cadre d'un programme d'aide au développement des départements d'Outre-mer pour une période de 15 ans, soit jusqu’en 2017 (loi n°2003-660).
Quel que soit leur taille ou leur résultat net avant impôt, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent accéder à la loi Girardin.

Loi Girardin IS, conditions

Pour bénéficier du dispositif Girardin, les conditions à respecter sont les suivantes :

• S'engager à louer nu le logement neuf dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition ;

• Mettre le bien en location à titre de résidence principale ;

• Respecter un plafond de loyer et de ressources du locataire ;

• S'engager sur une durée de location minimum de 6 ans.

Loi Girardin IS, avantages

La loi Girardin présente de nombreux avantages :

• Déduction du montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années

• Gommage de l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité

• Défiscalisation immédiate sur l'année d'acquisition et directe sur l'impôt à payer

• Apport de trésorerie immédiat

• Distribuer aux associés environ 30% de dividendes supplémentaires

• Imputation du déficit constaté sur les années précédentes ou « Carry-Back » (report en arrière)

• Economie d'impôt par l'amortissement du bien immobilier

• Augmentation des fonds propres

Loi Girardin, 2009

Le plafond 2009 de la loi Girardin est limité à 40.000 euros net de rétrocession ou à 15% du revenu brut de rétrocession (Loi des finances 2009). Ce plafonnement ne permettra plus aux entreprises d’éluder complètement son imposition par la Loi Girardin. Cette mesure entre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales fixé à 25.000 euros plus 10% des revenus imposables du foyer fiscal.