La loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2007
Résolument sociale, elle s’oriente autour de 4 grands thèmes
- l’aide à la construction pour les collectivités
- l’augmentation de l’offre de logements à loyers maîtrisés
- l’aide à l’accession à la propriété pour les ménages modestes
- l’accès pour tous à un logement correct
Quelques exemples de mesures possibles :
Concernant les mesures d’accession à la propriété, la loi prévoit
- une augmentation de 15.000€ du montant du prêt à taux zéro
- une réduction du taux de TVA (TVA à 5.5%) pour les opérations d’accession à la propriété d’un logement neuf dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation
- la possibilité d’utiliser le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) comme capital dans le cadre d’une première accession à la propriété
- la possibilité pour le locataire d’un logement social d’en devenir propriétaire, soit par achat progressif des parts, soit par capitalisation de loyer
Concernant la garantie d’un accès pour tous à un logement décent :
- l’interdiction de couper l’eau, le gaz et l’électricité pendant l’hiver aux ménages en difficultés financières
- une réforme en profondeur de l’attribution des logements sociaux
Concernant l’investissement locatif social :
- la déduction forfaitaire de 45% des revenus bruts fonciers pour les locations de logements privés à loyers modérés
Date de mise à jour :
23/01/2008
Et aussi sur le même thème :
Taxe sur cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles
Pour en savoir plus :
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