La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite "loi sur le Handicap", a instauré des obligations en matière d'accessibilité aux bâtiments
L’accessibilité est une démarche visant à permettre à tous d’avoir une certaine autonomie dans la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, et ce quel que soit son handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).
En vertu des textes sur l’accessibilité et notamment de la loi « handicap » du 11 février 2005, tous les types de handicaps sont désormais pris en compte dans la conception des bâtiments publics et privés, y compris celle des maisons individuelles neuves destinées à la vente ou à la location. A l’issue des travaux, une attestation, jointe à la déclaration d’achèvement des travaux, est établie, certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.
Pour les maisons individuelles et les bâtiments d’habitation collectifs neufs, l’objectif des aménagements effectués (portant notamment sur les cheminements extérieurs et les circulations intérieures, le stationnement, les équipements et locaux collectifs) est de permettre une adaptation ultérieure plus facile des logements aux personnes handicapées.
Quant aux bâtiments (ou parties de bâtiment) d’habitation collectifs existants qui font l’objet de réhabilitation importante, ils doivent être rendus totalement accessibles (portes, interphones, boîtes aux lettres, éclairages, etc.)
Concernant les établissements étatiques, l’objectif de l’Etat avant le 1er janvier 2015 est de rendre accessible les quelques 650 000 établissements existants recevant du public.
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