Diagnostic Loi Carrez

Catégorie: Fiches pratiques
Chapitre: Diagnostics immobiliers

Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d’un bien immobilier en copropriété doit être annexée d’un diagnostic Loi Carrez. La superficie calculée comprend les planchers d’une hauteur sous plafond minimum d’ 1 mètre 80

Ce mesurage, s’il est effectué par un expert, permet de :

protéger le vendeur d’un recours éventuel en cas de superficie erronée
garantir à l’acquéreur la superficie réelle du bien

Le propriétaire peut effectuer lui-même les mesures mais ne disposera pas dans ce cas de garantie en cas d’erreur.

Tous les types de biens sont concernés (appartement, maison individuelle, bureau, commerce) dès lors qu’ils sont situés sur un terrain en copropriété (immeuble, lotissement…).
Sont dispensés du mesurage les caves, garages, lots ni clos ni couverts.

Validité	Permanente si aucun travail important ne vient modifier la superficie du bien
Obligatoire pour	Tout type d’habitation
Coût moyen	90€

Date de mise à jour : 11/02/2008

Et aussi sur le même thème :

Etat des risques naturels et technologiques
Diagnostic amiante
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic électrique
Diagnostic gaz
Diagnostic légionellose
Diagnostic plomb
Diagnostic Radon
Diagnostic termite
Dossier de diagnostic unique

Pour en savoir plus :
Loi Carrez
La loi Carrez

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