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Diagnostic Loi Carrez Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Diagnostics immobiliers Depuis le 18 décembre 1996, toute vente d’un bien immobilier en copropriété doit être annexée d’un diagnostic Loi Carrez. La superficie calculée comprend les planchers d’une hauteur sous plafond minimum d’ 1 mètre 80 Ce mesurage, s’il est effectué par un expert, permet de : protéger le vendeur d’un recours éventuel en cas de superficie erronée garantir à l’acquéreur la superficie réelle du bien Le propriétaire peut effectuer lui-même les mesures mais ne disposera pas dans ce cas de garantie en cas d’erreur. Tous les types de biens sont concernés (appartement, maison individuelle, bureau, commerce) dès lors qu’ils sont situés sur un terrain en copropriété (immeuble, lotissement…). Sont dispensés du mesurage les caves, garages, lots ni clos ni couverts. Validité Permanente si aucun travail important ne vient modifier la superficie du bien Obligatoire pour Tout type d’habitation Coût moyen 90€ Date de mise à jour : 11/02/2008 Et aussi sur le même thème : Etat des risques naturels et technologiques Diagnostic amiante Diagnostic de performance énergétique Diagnostic électrique Diagnostic gaz Diagnostic légionellose Diagnostic plomb Diagnostic Radon Diagnostic termite Dossier de diagnostic unique Pour en savoir plus : Loi Carrez La loi Carrez 2008-2011 Appelimmo. Tout droits réservés Annonces immobilières Conseils juridiques Particularités de la copropriété Louer son logement Diagnostics immobiliers Législation et taxes sur l'immobilier Modèles de courriers immobiliers

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