Un diagnostic obligatoire pour toute vente immobilière d’un bien dont l’installation gaz a plus de 15 ans

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Diagnostic gaz


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Catégorie: Fiches pratiques
Chapitre: Diagnostics immobiliers


diagnostic - gaz

Depuis le 1er novembre 2007, tout vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel de plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz

Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Ce diagnostic vise à éviter les intoxications et les explosions causées par des installations défectueuses ou mal réglées. La vérification s’applique sur l’ensemble de l’installation, production d’eau chaude ou de chaleur, appareils de cuisson, contrôle visuel de la tuyauterie, des raccordements, de la ventilation et de la combustion.

En cas d’absence de ce document, le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l’installation existante).

Validité

3 ans

Obligatoire pour

Tout type d’habitation

Coût moyen

entre 150 et 250€


Date de mise à jour : 01/04/2008


Et aussi sur le même thème :

Etat des risques naturels et technologiques
Loi Carrez
Diagnostic amiante
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic électrique
Diagnostic légionellose
Diagnostic plomb
Diagnostic Radon
Diagnostic termites
Dossier de diagnostic unique

Pour en savoir plus :

Diagnostic gaz

Proposition de devis :
Diagnostic Immobilier


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