Le diagnostic électrique est venu compléter la liste des diagnostics immobiliers au 1er janvier 2009. Ce diagnostic, à réaliser par le vendeur, porte sur l’installation électrique privative de plus de 15 ans. Sa validité est de trois mois.
L’objectif majeur du diagnostic électrique est de relever les éventuels « matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».
A défaut de diagnostic électrique, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés
Diagnostic électrique : diagnostic immobilier
Le diagnostic électrique fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser par tout vendeur d’un bien immobilier. Ainsi depuis le 1er janvier 2009, tout vendeur d’un bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans doit faire réaliser un diagnostic électrique par un diagnostiqueur disposant de la certification d’un organisme accrédité.
Le diagnostic électrique s’applique aussi bien aux maisons qu’aux appartements et vise à vérifier la conformité de l’installation électrique privative.
Diagnostic électrique : installation électrique privative
Le diagnostic électrique porte sur l’ensemble de l’installation électrique privative dès lors que celle-ci a plus de 15 ans. Le diagnostiqueur qui réalise le diagnostic électrique vérifie l’ensemble de l’installation électrique, « située en aval de l’appareil général de commande de protection (…) jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant » (extrait du décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation).
Lorsque le bien immobilier se situe en copropriété, le diagnostic électrique porte uniquement sur les parties privatives.
Diagnostic électrique : validité
Le diagnostic électrique dispose d’une validité de 3 ans.
Diagnostic électrique : garantie des vices cachés
Le vendeur qui ne présenterait pas le diagnostic électrique lors de la signature de l’acte authentique serait dans l’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
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