Un diagnostic obligatoire pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997

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Diagnostic amiante


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreDiagnostics immobiliers


diagnostic-amiante

Le Code de la Santé Publique ordonne à tout propriétaire vendeur d’un bien dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997, de produire, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, un rapport de diagnostic amiante. Cette réglementation s’applique également aux maisons individuelles



Lors de la réalisation d'un diagnostic amiante, la recherche porte sur toutes les parties privatives, plancher, revêtement des sols, faux plafond…).

Si le rapport met en évidence la présence d’amiante, le vendeur est tenu à un devoir d’information mais il n’a pas obligation d’effectuer les travaux de rénovation. Un accord doit être conclu entre les 2 parties. Si l’acquéreur accepte de prendre en charge les travaux, il dispose de 3 ans pour mettre en conformité le logement.

Validité

Permanente

Obligatoire pour

La vente

Coût moyen

Environ 100€ pour un 3 pièces


Date de mise à jour : 08/02/2008


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Pour en savoir plus :

Diagnostic amiante
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