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Diagnostic amiante Catégorie: Fiches pratiques Chapitre: Diagnostics immobiliers Le Code de la Santé Publique ordonne à tout propriétaire vendeur d’un bien dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997, de produire, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, un rapport de diagnostic amiante. Cette réglementation s’applique également aux maisons individuelles La recherche porte sur toutes les parties privatives, plancher, revêtement des sols, faux plafond…). Si le rapport met en évidence la présence d’amiante, le vendeur est tenu à un devoir d’information mais il n’a pas obligation d’effectuer les travaux de rénovation. Un accord doit être conclu entre les 2 parties. Si l’acquéreur accepte de prendre en charge les travaux, il dispose de 3 ans pour mettre en conformité le logement. Validité Permanente Obligatoire pour La vente Coût moyen Environ 100€ pour un 3 pièces Date de mise à jour : 08/02/2008 Et aussi sur le même thème : Etat des risques naturels et technologiques Loi Carrez Diagnostic de performance énergétique Diagnostic électrique Diagnostic gaz Diagnostic légionellose Diagnostic plomb Diagnostic Radon Diagnostic termites Dossier de diagnostic unique Pour en savoir plus : Diagnostic amiante Assurances dommages ouvrage Proposition de devis : Diagnostic Immobilier 2008-2012 Appelimmo. Tout droits réservés Annonces immobilières Conseils juridiques Particularités de la copropriété Louer son logement Diagnostics immobiliers Législation et taxes sur l'immobilier Modèles de courriers immobiliers

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