La réforme du permis de construire

Dorénavant, l’urbanisme retient 3 permis (contre 11 avant la réforme) :

• le permis de construire
• le permis d’aménager
• le permis de démolir

et une déclaration préalable.

Le permis de construire ne concerne que les biens immobiliers.
Les constructions de moins de 20m2 sont soumises à une déclaration de travaux.
Les constructions de plus de 20m2 hors œuvre brute, sont soumises au permis de construire.
Toute surface de construction supérieure à 170m2 doit être soumise à un architecte.
Le permis de démolir ne porte plus que sur la protection du patrimoine bâtie et de l’urbanisme.

Délais d’instruction

Le délai est :

• d’1 mois pour les déclarations
• de 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
• de 3 mois pour tous les autres permis

Durée de validité

Elle est de 2 ans, une prolongation peut être demandée dans les 2 mois minimum précédent la date d’expiration du permis.

Affichage

Le permis de construire accordé est affiché à la mairie de la commune où se situent les travaux.
Le bénéficiaire a obligation d’afficher un extrait de son permis sur son terrain pendant toute la durée des travaux.