Vers une simplification des demandes de permis de construire…

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La réforme du permis de construire


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreConseils juridiques


reforme-permis-construire

La réforme du permis de construire applicable depuis le 1er octobre 2007, permet grâce à un regroupement des procédures, une simplification des demandes

Dorénavant, l’urbanisme retient 3 permis (contre 11 avant la réforme) :

  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • le permis de démolir

et une déclaration préalable.

Le permis de construire ne concerne que les biens immobiliers.
Les constructions de moins de 20m2 sont soumises à une déclaration de travaux.
Les constructions de plus de 20m2 hors œuvre brute, sont soumises au permis de construire.
Toute surface de construction supérieure à 170m2 doit être soumise à un architecte.
Le permis de démolir ne porte plus que sur la protection du patrimoine bâtie et de l’urbanisme.

Délais d’instruction

Le délai est :

  • d’1 mois pour les déclarations
  • de 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
  • de 3 mois pour tous les autres permis
Durée de validité

Elle est de 2 ans, une prolongation peut être demandée dans les 2 mois minimum précédent la date d’expiration du permis.

Affichage

Le permis de construire accordé est affiché à la mairie de la commune où se situent les travaux.
Le bénéficiaire a obligation d’afficher un extrait de son permis sur son terrain pendant toute la durée des travaux.


Date de mise à jour : 23/01/2008


Et aussi sur le même thème :

La TVA à taux réduit

Pour en savoir plus :
Réforme du permis de construire
Construire sa maison


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