Depuis le 1er janvier 2007, la Loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions et des libéralités est entrée en vigueur. Répondant mieux aux réalités actuelles, elle offre plus de souplesse dans la transmission des biens patrimoniaux
La donation-partage à ses petits enfants est désormais possible. Ce saut de génération dans la transmission du patrimoine nécessite l’accord des parents et des petits enfants et doit être validé par un pacte successoral. Intéressante fiscalement, elle évite une double imposition du patrimoine familial.
Les familles recomposées ont désormais la possibilité de faire une donation-partage conjointe qui équilibre les lots de chaque enfant, même de celui qui est né en dehors de l’union.
Pour les partenaires pacsés, la Loi du 23 juin 2006 offre une meilleure protection du conjoint survivant. En effet, il peut, au décès du partenaire, rester gratuitement dans la résidence principale du couple pendant l’année qui suit la disparition. Le couple a également la possibilité de son vivant d’attribuer par testament le logement du couple au conjoint survivant, à charge pour ce dernier de dédommager sous forme d’un loyer par exemple les héritiers directs.
Tout bien acheté par le couple pacsé est depuis la réforme soumis au régime de la séparation des biens.
Pour les couples mariés, la Loi prévoit là encore une meilleure protection du conjoint survivant.
De son vivant le couple peut plus facilement changer de régime matrimonial (sans passer par le Tribunal de Grande Instance si aucun des enfants n’est mineur).
Au décès d’un des parents, les enfants peuvent renoncer à une partie de leurs droits en faveur du parent survivant. Inversement, le conjoint survivant peut s’il le souhaite, céder une partie des biens laissés par son partenaire, au profit de ses enfants ou beaux-enfants.
La Loi permet d’autres facilités, renseignez-vous auprès de votre Notaire.
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