Déclaration d’achèvement de travaux, conformité de la construction

Valeur de la déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d'achèvement des travaux atteste aussi de la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. Le certificat de conformité est délivré par l’administration sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.

Quand déposer la déclaration d’achèvement des travaux

Dans un délai de 30 jours après l'achèvement des travaux de construction, le titulaire du permis de construire a l’obligation de déposer une déclaration d'achèvement des travaux auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain de construction. Le bénéficiaire du permis de construire étant le maître d’œuvre ou l’architecte chargé de la direction des travaux signataire de la déclaration.

Contrôle de la mairie après réception de la déclaration d’achèvement des travaux

Dans les 3 mois après réception de la déclaration des travaux, la mairie peut effectuer un contrôle sur place lorsqu’elle le juge nécessaire.
Lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé, un tel contrôle est obligatoire. Auquel cas, le délai est porté à 5 mois.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie dans la déclaration d’achèvement des travaux par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable

En cas de constatation d’une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, le titulaire de l'autorisation sera invité à y remédier et à effectuer des travaux ou encore à déposer un permis de construire modificatif. La démolition de la construction peut même lui être imposée si l’anomalie s’avère être impossible à régulariser.
A noter qu’aucune action en justice visant à obtenir l'annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut plus être intentée par qui que ce soit à l’expiration d’un an après la réception par la mairie de la déclaration d’achèvement des travaux.