Le droit de préemption urbain (DPU) est utilisé par les communes dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire ou de sauvegarde du patrimoine immobilier

consultations depuis 2009 | Mise à jour le 01/10/2016 | Plan du site
0 811 880 321
Contact   Ami
>
>
>
> Tout savoir sur le droit de préemption urbain des communes

Le droit de préemption immobilier


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreConseils juridiques


Droit de préemption immobilier

Le droit de préemption urbain, désigné par le sigle DPU, accorde à certaines communes la possibilité d'acquérir un bien immobilier ou un terrain quand celui-ci est sur le point d'être vendu.

Quelles communes peuvent prétendre au droit de préemption ?

Toutes les communes ne bénéficient pas d'un droit de préemption. Pour pouvoir y prétendre, une commune doit être dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), d'une carte communale et doit avoir accepté le transfert de la compétence.
Les conditions du DPU reposent essentiellement sur la loi SRU de 2000. Il est aussi explicité par les articles L 211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du code de l'urbanisme.Sa mise en œuvre, reposant sur la même base que le régime des zones d'aménagement différé (aussi appelé ZAD), est définie aux articles L 213-1 et suivants, ainsi qu'aux articles R 213-1 et suivants du même code.

Comment s'exerce le droit de préemption urbain ?

La préemption s'exerce avant que la vente ne soit totalement opérationnelle. C'est une alternative intéressante à l'expropriation, car moins brutale et mieux vécue par le propriétaire.Dans le cadre du droit de préemption urbain, le bien est racheté à la valeur du marché.

Dans quelles situations une mairie décide-elle d'user de son DPU ?

Le droit de préemption urbain est utilisé par la commune dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire. Il est l'un des leviers à disposition des autorités municipales pour développer une activité économique, touristique ou de loisirs, pour réaliser un gymnase ou un autre équipement collectif par exemple.

Le droit de préemption urbain est aussi utilisé pour sauvegarder un patrimoine jugé précieux au niveau local, mais non classé et non protégé par l'État, ou encore pour lutter contre l'insalubrité en rachetant une bâtisse impropre à l'habitation.


Date de mise à jour : 24/10/2011


Et aussi sur le même thème :

Le nouveau PLU du Havre protége les maisons meulières imaginées par Auguste Perret

Pour en savoir plus :
Conditions d'exercice du droit de préemption
Vente immobilier, vente à la découpe


2008-2014 Appelimmo. Tout droits réservés

Plus d'information sur l' annonce vente maison.

Découvrez le journal
Créez une alerte
Passez votre annonce
J'appelle pour vendre un bien