La réalisation de certains travaux dans l’habitation doit être précédée d’une déclaration de travaux

consultations depuis 2009 | Mise à jour le 25/10/2014 | Plan du site
0 811 880 321
Contact   Ami
>
>
>
> Déclaration de travaux

Déclaration de travaux


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreConseils juridiques


Déclaration de travaux

La déclaration de travaux est une formalité administrative obligatoire avant la réalisation de certains travaux non soumis au permis de construire.



Une formalité obligatoire

La déclaration de travaux est une formalité administrative à obtenir dans certains cas, avant de commencer un chantier. Moins contraignante que le permis de construire, elle n'en demeure pas moins obligatoire.

Dans quels cas doit-on effectuer une déclaration de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux est requise dans le cadre d'une construction nouvelle, ou de l'agrandissement d'un bâti existant, dont la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20 m². Il peut s'agir de la construction d'un atelier, d'un abri de jardin ou de l'accolement à la maison d'une véranda, par exemple.Une déclaration de travaux est également demandée pour une transformation de plus de 10m² d'une SHOB en surface hors œuvre nette (SHON), ou en cas de modification extérieure d'un bâtiment. De même, un bâtiment dont on change la destination doit faire l'objet d'une déclaration de travaux, par exemple dans le cas de la transformation d'un local commercial en lieu d'habitation, et vice versa.

À qui s'adresser pour constituer un dossier ?

Le particulier qui souhaite réaliser des travaux doit s’adresser à la mairie du lieu de résidence de sa maison ou de son terrain. En fonction de la nature des travaux, il lui sera remis le document Cerfa correspondant. Le plus souvent, il doit compléter le document Cerfa n°13703*01, qui concerne les travaux effectués sur une maison individuelle ou ses annexes. Un dossier complète le formulaire ; les pièces à fournir sont précisées lors de la déclaration préalable.

Le dossier dûment complété est remis en deux exemplaires aux autorités municipales, qui disposent d'un mois pour instruire le dossier. Si des pièces manquent, la mairie réclame les pièces manquantes à l'intéressé, qui dispose de trois mois pour compléter le dossier.

Après accord de la mairie, le particulier dispose d'un délai de deux ans pour réaliser les travaux. Si, pour une raison motivée, il ne peut réaliser les travaux dans le délai de deux ans, il peut demander un prolongement d'un an. Attention, cette requête doit être formulée au moins deux mois avant la fin des deux ans.


Date de mise à jour : 02/09/2011


Et aussi sur le même thème :

Permis de démolir : Tout savoir sur le permis de démolir
Durée permis de construire : Votre permis de construire est-il encore valable ?


2008-2014 Appelimmo. Tout droits réservés

Découvrez le journal
Créez une alerte
Passez votre annonce