Autorisation d'urbanisme

Autorisation d'urbanisme

Délivrée par la mairie, l’autorisation d’urbanisme est un acte qui permet à l’administration de s’assurer de la conformité d’un projet aux règles d'urbanisme en vigueur. Les textes réglementaires de référence étant :

• le document d’urbanisme de la commune (POS, PLU, carte communale) si celle-ci en possède un

• à défaut le Règlement national d’urbanisme (RNU)

Une autorisation d’urbanisme est requise avant la réalisation de :

• Construction nouvelle

• Travaux d’aménagement

• Travaux de démolition

• Changement de destination accompagné de travaux

Autorisation d'urbanisme : types d’autorisation

Il existe 5 types d’autorisation d’urbanisme :

• La déclaration préalable, obligatoire pour pouvoir créer un maximum de 20 m² de surface SHOB et pour les travaux de faible importance (clôture, piscine découverte, ravalement…)

• Le permis de construire, obligatoire pour les travaux de grande importance (réalisation de surface supérieure à 20 m², changement de destination accompagné de travaux, perçage d’un mur ou agrandissement d’une ouverture donnant sur l’extérieur…)

• Le permis de construire modificatif, qui, avant la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux, permet d’apporter des modifications mineures au permis initial

• Le permis d'aménager (remplaçant en partie le permis de lotir), indispensable en cas de lotissement, de remembrement, de creusage et de surélévation du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres, et ce pour une superficie supérieure ou égale à 100 m²

• Le permis de démolir, à demander impérativement dans le cadre d’un projet de démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Cette autorisation d’urbanisme n’est par contre pas exigée si l’opération fait suite à une décision de justice devenue définitive

A savoir : Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.