La vente à réméré est une vente immobilière avec faculté de rachat

consultations depuis 2009 | Mise à jour le 22/05/2019 | Plan du site
0 811 880 321
Contact   Ami
>
>
>
> Vente immobilier à réméré

Vente immobilier à réméré : Que signifie vendre un bien à réméré ?


Bookmark and Share Diminuer la taille Agrandir la taille Envoyer à un ami Imprimer

CatégorieFiches pratiques
ChapitreVendre un bien immobilier


Vente immobilier à réméré

Dispositif peu connu, la vente à réméré permet au vendeur de reprendre le bien moyennant restitution du prix principale. Explications



La faculté de rachat ou « réméré » 

Selon l’article 1659 du Code civil,« la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ».Ces frais se rapportant entre autres à l’entretien du bâtiment.

En clair, la personne qui vend un bien immobilier à réméré conserve le droit de le récupérer, et ce dans un délai de 5 ans à compter de signature du contrat. Au-delà de ce délai, le vendeur perd tout droit sur le bien.

La vente à réméré : pour qui ?

La vente immobilière à réméré intéresse tout particulièrement les propriétaires endettés qui n’ont pas – ou ont perdu – la possibilité de contracter un emprunt bancaire. Ces propriétaires sont en général fichés FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), surendettés ou interdits bancaires. 

Les avantages de la vente en réméré 

Pour le vendeur, les avantages du « réméré » sont de pouvoir :

  • Apurer sa situation financière en remboursant ses dettes ;
  • Obtenir un fond plus important que dans le cadre d’un emprunt classique ;
  • Mettre son bien immobilier à l’abri des créanciers ;
  • Bénéficier d’un droit d’occupation à titre précaire (si résidence principale) jusqu’à son rachat du bien ;
  • Réclamer la restitution totale ou partielle de l’impôt sur la plus-value en récupérant le bien.

Après exercice du réméré par le vendeur, la vente initiale est juridiquement annulée.

À réaliser chez le notaire, la vente à réméré constitue une alternative intéressante au rachat de crédit.


Date de mise à jour : 19/06/2012


Et aussi sur le même thème :

Vendre un bien immobilier sans commission à la vente : Comment tirer le meilleur parti de la vente de son logement 


2008-2014 Appelimmo. Tout droits réservés

Découvrez le journal
Créez une alerte
Passez votre annonce
J'appelle pour vendre un bien