TVA immobilière, vente d’un logement neuf

TVA immobilière, champs d’application

La TVA immobilière au taux de 19,60% s’applique en principe lors de la première vente d’un logement neuf (en l'état futur d'achèvement ou dans les 5 ans après l’achèvement de sa construction). Le droit d'enregistrement classique, au taux de 5,09 %, appliqué lors de la vente de logements anciens, s’efface alors devant cette taxe. Une telle exonération du droit d'enregistrement est toutefois soumise à certaines conditions.

La TVA immobilière concerne pour l'essentiel quatre catégories d'opérations :

• l'acquisition de terrains à bâtir par une personne morale (le particulier voulant y construire un immeuble d'habitation étant lui assujetti au droit d’enregistrement depuis 1999)

• les livraisons à soi-même de certains immeubles lors de leur achèvement

• les ventes d'immeubles construits

• les cessions de droits sociaux représentatifs d'immeubles construits

TVA immobilière, différents taux

Comprise dans le prix d'achat, la TVA immobilière est payée par le vendeur et sera acquittée au moment de la signature de la première vente du logement neuf intervenant dans les 5 ans de l'achèvement de la construction. La TVA de 19,6% est appliquée sur le prix hors taxe du bien immobilier. Sont toutefois déduites de cette taxe brute les TVA portées sur les factures de construction et prestations de services d’intermédiaires. Si durant ce même laps de temps, le même bien est revendu une deuxième fois, la TVA immobilière n'est plus exigible.
A noter que certaines mutations de terrains à bâtir destinés au logement social bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5%, applicable temporairement aux acquisitions de logements individuels par un Pass-Foncier de 2008 à 2009.

Enfin, à noter que les acquisitions, apports et cessions faites par des collectivités territoriales au profit des offices publics d'HLM bénéficient d'une exonération de TVA.