La remise des diagnostics obligatoires ne dispense pas le vendeur d’informer l’acquéreur de l’état et de la situation du bien qu’il vend, sans chercher à dissimuler un quelconque défaut.
Le vendeur a le devoir moral d’informer l’acheteur des défauts du bien qu’il connaît : défaut d’étanchéité, de résistante…Néanmoins, il n’est pas tenu à la garantie des vices cachés. Il est d’ailleurs généralement stipulé dans les actes de vente que l’acquéreur prend les biens vendus dans l’état où ils se trouvent et que le vendeur n’est pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments . Examinez donc attentivement le bien et en cas de doute n’hésitez pas à demander l’avis d’un Professionnel.
Si le bien que vous achetez a moins de 10 ans, vous bénéficierez de la « garantie décennale ». Pensez à demander au vendeur l’attestation d’assurance dommage ouvrage qu’il a signé au moment de la réalisation des travaux. En cas de malfaçons, c’est l’assurance de l’entrepreneur qui prendra alors en charge les défauts de fabrication du gros œuvre.
Date de mise à jour :
12/06/2008
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