Vous avez trouvé le logement de vos rêves, vous êtes tombé d’accord avec le vendeur sur le prix de vente ; il convient à présent de signer un avant-contrat, première étape avant la signature de l’acte définitif devant Notaire
L’établissement et la signature d’un avant-contrat peuvent se faire avec ou sans l’intervention d’un Notaire. Néanmoins, devant la multiplication des diagnostics obligatoires et la complexité de la législation, nous vous conseillons de recourir à un Professionnel.
L’avant-contrat peut prendre plusieurs formes :
La promesse unilatérale de vente
Elle engage le vendeur de façon définitive. En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation qui représente entre 5 et 10% du montant de la vente (selon le prix d’achat et la durée de la promesse de vente). Ce dernier dispose d’un délai de rétraction de 7 jours, au-delà de cette période, s’il décide de rompre la vente, il perdra le montant des sommes versées.
La promesse unilatérale d’achat
L’offre d’achat ou promesse unilatérale d’achat engage l’acheteur qui ne peut plus renoncer à l’achat sauf en cas de non réalisation d’une clause suspensive prévue dans le contrat. Par contre, elle n’engage pas le vendeur tant qu’il ne l’a pas signée. Cette procédure, dangereuse, est à déconseiller.
Le compromis de vente
Appelé encore promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente lie définitivement le vendeur et l’acquéreur, sauf en cas de non réalisation d’une condition suspensive prévue dans le contrat. C’est donc un contrat de vente à part entière, qui comporte toutes les informations utiles à la réalisation de la vente. En pratique, c’est la formule la plus couramment choisie.
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