Depuis le 1er juin 2001, tout candidat acquéreur dispose d’un délai de rétractation ou de réflexion (selon la forme de l’avant-contrat) de 7 jours pour revenir sur sa décision d’achat. Un avantage considérable pour tous les prétendants à la propriété
Le délai de rétractation
Lorsque l’avant-contrat est signé sous seing privé, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours durant lequel il peut revenir sur sa décision d’achat sans motif. Le délai prend effet à compter du lendemain de la présentation de la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant la convention.
La rétractation peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, par notification d’huissier ou par remise contre récépissé.
Le délai de réflexion
Lorsque l’avant-contrat est signé en présence d’un Notaire, on parle alors de délai de réflexion. Il présente les mêmes protections que le délai de rétractation. Le Notaire rédige l’acte et l’adresse à l’acquéreur sous pli recommandé. Le délai des 7 jours commence à compter du lendemain de la date où ce dernier reçoit l’acte. L’acquéreur qui souhaite revenir sur son choix ne le signe pas, aucune autre disposition n’est requise.
Date de mise à jour :
12/06/2008
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Pour en savoir plus :
Délai de rétractation
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