Règles et précautions à prendre en cas d’achat d’un logement ancien

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Achat d’un logement ancien


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ChapitreAcheter un bien immobilier


Achat logement ancien

Comme stipulé par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 1er juin 2001 qui accorde désormais plus de protection à l’acquéreur après signature d’un avant-contrat (promesse ou compromis de vente), tout acquéreur d’un bien immobilier dans l’ancien a droit à un délai de réflexion de 7 jours au cours duquel il peut éventuellement se rétracter.

Pendant ce délai, il est interdit pour le candidat à l’achat de verser une somme d’argent quelconque, sauf exception prévue par la Loi, notamment lorsque la transaction est faite par un professionnel de l’immobilier disposant d’une garantie financière.

D’autre part, avant de vous engager sur l’achat d’un logement ancien, sachez que quelques précautions sont à prendre. Il est ainsi conseillé d’étudier :

  • la conception et l'état du logement
  • la situation et l'exposition
  • l'état de la toiture, de l'étanchéité et les servitudes éventuelles
  • les charges et dépenses d'entretien
  • la date de libération du logement

Sachez aussi que le vendeur doit vous remettre, au moment de l’ avant-contrat ou du contrat de vente, un dossier de diagnostic technique qui renseigne sur les constats par rapport à l’ amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels ou technologiques, à la performance énergétiques et aux installations de gaz et d’ électricité. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter la mairie de la commune où est construit le logement.

Une fois votre décision prise d’acheter le bien immobilier, plusieurs options de financement s’offrent à vous :

  • prêt à l’accession sociale (PAS)
  • prêt conventionné (PC),
  • prêt épargne logement (PEL)

Date de mise à jour : 20/11/2008


Et aussi sur le même thème :

Achat en copropriété
Délai de rétractation ou délai de réflexion
Dossier de diagnostic technique
Signature de l'avant contrat
Diagnostic amiante
Diagnostic plomb
Diagnostic termites
Diagnostic d'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic gaz
Prêt 1% logement
Diagnostic électrique
Prêt à taux zero
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Pour en savoir plus :
Performance énergétique et prix de vente
Frais de Notaire
Frais annexes
Estimer la juste valeur d'un bien immobilier
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