Bien que non obligatoire, il est d’usage que l’acquéreur verse un dépôt de garantie lors de la signature du compromis de vente

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Compromis de vente : le versement du dépôt de garantie est-il obligatoire ?


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAcheter un bien immobilier


Compromis vente dépôt garantie

Lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Bien que non obligatoire, ce versement crédibilise l’avant-contrat de vente



Versement du dépôt de garantie : crédibiliser l’avant-contrat de vente

S’il est d’usage pour un acquéreur immobilier de verser une somme d’argent à titre de dépôt de garantie lors de la signature d’un compromis de vente, il n’existe cependant aucune loi rendant cette pratique obligatoire.

Mais aujourd’hui, rares sont les vendeurs, notaires et agents immobiliers qui ne demandent pas à l’acheteur de verser un dépôt de garantie.

Un tel dépôt sert en effet à crédibiliser l’ avant-contrat de vente. Ayant une portée symbolique, cette somme rassure le vendeur quant à la réalisation effective de la transaction. Elle lui démontre, d’une part que l’acheteur a réellement la volonté d’acquérir le bien, et d’autre part que ce dernier dispose d’un apport en liquidités, un atout non négligeable devant lui permettre de décrocher un financement auprès de sa banque.

Enfin, le dépôt de garantie évite à des acheteurs peu sérieux de bloquer une affaire pendant plusieurs mois. Car une fois le compromis ou la promesse de vente signée, le vendeur est tenu d’attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, que les conditions suspensives soient levées avant de savoir si oui ou non la transaction aboutira réellement.

Compromis de vente : quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie, à déduire du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif, est généralement compris entre 5 % et 10 % du montant de la vente. Jamais remis au vendeur, le chèque est libellé soit à l’ordre du notaire chargé de la transaction, soit à l’ordre du compte séquestre de l’agence immobilière.

Si le vendeur se rétracte dans le délai de rétractation de sept jours, ou en cas de non-réalisation de l’une des conditions suspensives, l’acheteur est en droit de récupérer son dépôt de garantie.

Publié par l’équipe éditoriale de L’immobilier 100% entre Particuliers


Date de mise à jour : 08/03/2013


Et aussi sur le même thème :

Compromis de vente : Le cabinet d’avocats Picovschi nous éclaire sur les obligations de cet avant-contrat de vente 


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