Comment acheter à deux un bien immobilier tout en protégeant son concubin

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Achat immobilier à deux : Comment protéger son concubin


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CatégorieFiches pratiques
ChapitreAcheter un bien immobilier


Achat immobilier à deux

Il est important lors d’un achat immobilier à deux de penser à la protection de son concubin en cas de décès. Trois solutions permettent de protéger le conjoint survivant : l’indivision, la SCI ou la tontine



Achat immobilier à deux : l’indivision

Tout achat immobilier à deux est placé automatiquement sous le régime de l’indivision, chaque indivisaire étant propriétaire d’une quote-part du bien, transmissible à ses héritiers respectifs.

Pour protéger le concubin survivant, le couple peut, devant notaire, assortir le contrat d’une clause de legs mutuel du bien, ou encore d’une clause permettant le rachat de la quote-part du défunt par le survivant.

Achat immobilier à deux : la SCI

La création d’une SCI (société civile immobilière) constitue une option bien plus intéressante pour un couple de concubins souhaitant acheter à deux.

Plus souple, elle permet l’insertion, soit de :

  • Une clause d’agrément, permettant au concubin survivant d’approuver ou de refuser l’entrée des héritiers du défunt dans la société, à condition de leur racheter leurs parts ;
  • Une clause de démembrement croisé de propriété, permettant au concubin survivant de posséder la pleine propriété de la moitié des parts de la société, et l’usufruit sur l’autre moitié. Ce qui lui donne le droit de demeurer dans le logement, même si le défunt a des héritiers.

Achat immobilier à deux : la tontine

À insérer dans l’acte de vente, la clause de tontine prévoit qu’au décès de l’un des concubins, l’autre est considéré comme le seul propriétaire du bien.

Seuls problèmes :

  • Vente impossible du bien, sauf accord de l’autre

Fiscalité défavorable (60 % de droits de succession)


Date de mise à jour : 24/07/2012


Et aussi sur le même thème :

Achat immobilier à plusieurs: indivision ou SCI 


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